La loi

Arrêté du 10 mai 2019 autorisant les substituts aux HFC dans les établissements recevant du public (ERP)  sous certaines mesures (Limite Inférieure d’Inflammabilité LII : 0.038 kg/m3)

Conforme aux normes de l'Union Européenne, réfrigérant sans HFC, sans Fluor.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de la législation, et, notamment, un comparatif des principaux réfrigérants actuels.

Loi de Finance Française 2019 applicable au 1er janvier 2019 concernant 40 % de réduction d'impot pour la Clmatisation non contributive au réchauffement climatique -article 25-
Et taxation des HFC dont le R134a et R410a à partir de 2021 -article 197- signé par le Président de la République en 2018, et repoussé ... à 2023 semble t'il.

Deux arrêtés du 10 mars 2016 complétent la réglemetation F Gaz relative aux réfrigérants Fluorès.

Ils introduisent notamment la notion de tonne équivalent CO² pour les HFC.
(Bilan Carbone : Potentiel de Réchauffement Global : PRG-GWP).

Décret Français 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes.

Loi Française n°519 de Transition Energétique pour la croissance verte du 26 mai 2015.

Règlement Européen 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Directive Européenne 2006/40/CE du 17 mai 2006 concernant la climatisation des véhicules à moteur.

la LII (kg/m3) : limite inférieure d'inflammabilité des réfrigérants GreenFreeze est de 0,038 kg /m3