La Loi
Norme EN 378 Limites de charge en réfrigérant par installations. Exemples les plus courants de calculs.
Arrêté du Ministère de la Transition Écologique du 21 nov. 2025 relatif aux attestations de capacité
RÈGLEMENT (UE) 2024/573 DU PARLEMENT EUROPÉEN relatif aux gaz à effet de serre fluorés notifiant notamment une taxe carbone de 3 €uros par tonnes équivalent Co² (Art. 17 alinéa 5.) dès le 01 01 2026. soit + 51,48 € par bonbonne de 12 kg de R134a et + 76 € par bonbonne de 12 kg de R410a.
Ministère de la transition écologique : Alternatives aux HFC : récapitulatif des usages autorisés
Arrêté du 26 juillet soumettant les HFO : R1234yf,ye...au suivi de déchets dangereux : traçabilité
Loi de Finance Française 2019 concernant 40 % de réduction d'impôt pour la Climatisation non contributive au réchauffement climatique -article 25-
Et taxation des HFC dont le R134a et R410a à partir de 2021 -article 197- signé par le Président de la République en 2018, et repoussé ...
Deux arrêtés du 10 mars 2016 complétent la réglemetation F Gaz relative aux réfrigérants Fluorès.
Ils introduisent notamment la notion de tonne équivalent CO² pour les HFC.
(Bilan Carbone : Potentiel de Réchauffement Global : PRG-GWP).
Décret Français 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes.
Loi Française n°519 de Transition Energétique pour la croissance verte du 26 mai 2015.
Règlement Européen 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Directive Européenne 2006/40/CE du 17 mai 2006 concernant la climatisation des véhicules à moteur.
